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Les barèmes sont retenus par de nombreux tribunaux : Trib. Jud. Bobigny, 21/05/2025, n° 23/08111 ; St Denis de la Réunion, 10/02/2025, n° 23/00019 ; CA Bordeaux, 11/07/2024, n° 17/09270 ; CA Nice, 01/07/2024, n° 23/01152, etc.
Les barèmes en multiples de l’excédent brut d’exploitation sont accessibles 365 jours à compter de l’achat d'une Géolocalisation® !
Dernière mise à jour : 14/02/2026
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DETAIL DE LA NOTE SECTORIELLE | CODE NAF INSEE 4511Z | COMMERCE DE VOITURES ET DE VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS
Extrait de la note sectorielle :
En matière d’étude des ratios du code NAF 4511Z comme de l’ensemble des activités du commerce de détail, l’évaluateur doit être conscient que les données observables sont de plus en plus rares. Les sociétés rendent de moins en moins publics leurs comptes d’exploitation : il en ressort une nécessité d’observation des ratios sur des périodes longues, ce que propose cette note.
Il est à relever une nette érosion du nombre annuel de cessions du secteur d’activité.
Comme pour bon nombre d’autres secteurs d’activités et codes NAF, les années récentes sont concernées par des cessions / acquisitions groupées faussant les ratios sur les deux dernières années.
Les ratios d’évaluation en % CA ht et en multiples de l’excédent brut d’exploitation restent sensiblement stables sur la période longue.
DETAIL DE LA NOTE SECTORIELLE | CODE NAF INSEE 5630Z | BARS, CAFES, DISCOTHEQUES, PISTES DE DANSES
Extrait de la note sectorielle :
Concernant les fonds de commerce de bars et cafés, mais également de discothèques et les pistes de danse où le service de boissons est prédominant, de moins en moins d’exploitants rendent publics leurs comptes d’exploitation. Cela a pour conséquence de produire des données de chiffres d’affaires et excédents brut d’exploitation moins significatifs, aussi bien en moyennes qu’en médianes.
Cela confirme la nécessité de recourir à des ratios d'évaluation de fonds de commerce étudiés sur des périodes longues, comme le propose Evaluation fonds de commerces - Evaluez votre fonds de commerce.
Les années post-Covid ont entrainé de grandes mutations du secteur d’activité avec des difficultés de recrutement, un changement du mode de paiement principal avec passage presque obligé au règlement dématérialisé (CB). Ces évolutions étaient déjà en marche pré Covid mais se sont nettement confirmées, Par exemple, le recours au paiement en espèces était encore de 30 à 40 % environ avant le Covid alors qu'il ne représente plus guère actuellement que 10 %. Cela a bien entendu son incidence sur la valorisation des fonds de commerce.
Il est à relever une baisse régulière du ratio exprimé en multiple de l’excédent brut d’exploitation (EBE) sur la période d’étude.
Enfin, l'attention sera attirée sur l'évolution à la hausse du ratio d’évaluation des fonds de commerce exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires (% CA ht), qui n'est que le simple résultat d’un montant de cession moyen de fonds divisé par des chiffres d’affaires en baisse, confirmant là encore ainsi la nécessité d’étudier les ratios sur une période longue de sorte à lisser les impacts de crises.
DETAIL DE LA NOTE SECTORIELLE | CODE NAF INSEE 4711B | COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE (EPICERIE)
Extrait de la note sectorielle :
Il est à relever pour les fonds de commerce d'épicerie, classés au code NAF INSEE 4711B, une baisse notable du multiple de l’excédent brut d’exploitation (EBE) observée en milieu de période d’étude (2014–2019) puis un net redressement à partir de 2020 jusqu’à aujourd’hui pour atteindre un multiple médian de l’EBE de 8,5 en 2024.
Le nombre annuel de cessions est en dents de scie, sur l’ensemble de la période, avec un effondrement en 2020 par l’effet du Covid-19.
La valeur médiane de cession des fonds de commerce d’alimentation générale de 85.000 euros pour un chiffre d’affaires hors taxes médian également de 300.000 K€.
Une valorisation constante sur la période pour environ 30 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années d’exploitation.
Lire la NOTE SECTORIELLE complète, ci-dessous :
DETAIL DE LA NOTE SECTORIELLE | CODE NAF INSEE 4776Z | ACTIVITES DE FLEURISTE, COMMERCE DE DÉTAIL DE FLEURS, PLANTES, GRAINES, ENGRAIS, ANIMAUX DE COMPAGNIE ET ALIMENTS POUR CES ANIMAUX EN MAGASIN SPÉCIALISÉ
Extrait de la note sectorielle :
Il est à relever une nette diminution du nombre de cessions de fonds de commerce de fleuristes ou classés 4776Z INSEE observé sur la période d’étude, de plus de 400 annuelles à une moyenne actuelle de 250.
Le prix de cession moyen se maintient pour 82.500 euros au niveau national avec des valeurs observées nettement plus élevées en métropoles et sur la capitale (ex. Paris, 75001 : 140.000 euros).
L'EBE médian est à privilégier en matière de ratio de valorisation plutôt que celui moyen, les années 2022 et 2023 (post Covid 19) étant marquées par des valeurs extrêmes.
La cartographie des prix de cessions est très révélatrice d’un marché orienté vers les départements les plus peuplés, les valeurs étant à contrario faibles voir très faibles dans les situations les plus rurales, d’où une nécessaire adaptation des ratios moyens et médians au regard de nécessaires Géolocalisations© ad hoc.
Il sera à privilégier une Géolocalisation des cessions de fonds de commerce pour bénéficier de plus de justesse dans le rendu de l'évaluation.
Enfin et plus largement, il s'agit là d'un secteur d’activité à étudier de façon très précise en termes de valorisations à cause des spécificités locales.
Lire la NOTE SECTORIELLE complète, ci-dessous :
DETAIL DE LA NOTE SECTORIELLE | CODE NAF 1071C | BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE
Extrait de la note sectorielle :
Il s'agit là d'un code NAF particulièrement difficile à appréhender car le secteur de la boulangerie “autoproduite” se confond souvent dans les faits avec celui de “dépôt de pains” et confiseries (NAF 4724 Z) mais également de “boulangerie industrielle” (1071 A).
Il est à relever une nette augmentation des valeurs moyennes et médianes de cessions, observée ces deux dernières années.
Il est également à constater une baisse continue, année après année, du ratio de valorisation en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes, illustrant un chiffre d’affaires moyen en constante évolution toutefois observée plus importante que celle des prix de cessions.
Enfin, il peut être à noter une évolution constante de la capacité bénéficiaire (excédent brut d’exploitation), résultat des années Covid et un maintien dans le temps du ratio de valorisation en multiples de l’EBE, de 6,8 en médiane et 9,7 en moyenne.
Lire la NOTE SECTORIELLE complète, ci-dessous :
DETAIL DE LA NOTE SECTORIELLE | CODE NAF INSEE 4773Z | OFFICINE DE PHARMACIE
Extrait de la note sectorielle :
L’analyse des ratios de valorisation des fonds de commerce de pharmacie en multiples de l’excédent brut d’exploitation (EBE) requiert une vigilance certaine : avec ou sans retraitement de l’EBE (notion d’EBE « reconstitué » avant rémunérations et cotisations sociales).
L'ensemble des ratios livrés par Evaluation fonds de commerces - Evaluez votre fonds de commerce, est donné sans aucun retraitement de sorte à laisser la liberté à l'évaluateur de réaliser ses propres retraitements et pour ne pas fausser la notion d'excédent brut d'exploitation qui est un solde intermédiaire de gestion codifié (PCG - Plan Comptable Général).
Ce point du retraitement - ou pas - de l'EBE a son importance quand on considère le niveau de rémunération des titulaires, qui, lorsqu’il est retraité de l’EBE normatif, fait considérablement varier l’appréciation en multiples.
Nos données livrées par Evaluation fonds de commerces - Evaluez votre fonds de commerce ne sont également retraitées d’aucune rémunérations ni charges sociales des titulaires de sorte, là encore, à ne pas reconstituer un nouvel indicateur de gestion : il en ressort un taux d’EBE de 7,4 et un multiple médian de 9,8.
Il peut être à noter une baisse importante des ratios de valorisation sur la décennie écoulée, aussi bien en pourcentage du CA HT qu’en multiples de l’EBE.
Enfin, une attention toute particulière est à avoir quant aux résultats moyens et médians sur un secteur où les indicateurs sont très différents pour les petites officines versus les plus importantes.
Lire la NOTE SECTORIELLE complète, ci-dessous :
DETAIL DE LA NOTE SECTORIELLE | CODE NAF INSEE 4771Z | COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT EN MAGASIN SPECIALISE
Extrait de la note sectorielle :
Il peut être observé une baisse continue du nombre moyen de cessions sur la décennie passée, illustrant là un secteur d’activité fortement impacté par les récentes crises économiques et le changement des modes de consommation (digitalisation des ventes de vêtements, vente en ligne, AMAZON, etc.).
La baisse du ratio de valorisation en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes est sensible, passant de 52 % à 48 % en moyenne et 37,4 % à 26,1 % en médiane.
Dans le même temps, il est à relever une dégradation progressive du ratio de valorisation en multiples de l’excédent brut d’exploitation, sur la période d’étude.
Enfin, et sans surprise, il existe une forte concentration pour ce Code NAF également, des plus fortes valorisations sur les grandes métropoles, le littoral et la région parisienne.
Lire la NOTE SECTORIELLE complète, ci-dessous :
DETAIL DE LA NOTE SECTORIELLE | CODE NAF INSEE 5610A | RESTAURATION TRADITIONNELLE
Extrait de la note sectorielle :
En matière d'évaluation des fonds de commerce de restauration traditionnelle, il est à conserver une vigilance toute particulière quant à la véracité des ratios livrés dans certains ouvrages dits « de référence » mais dont les données sont anciennes, faisant état de fourchettes de valorisation erronées et ne tenant pas compte des évolutions observées post Covid-19.
Le constat est encore plus alarmant concernant nombre de sites Web qui livrent des barèmes tout bonnement recopiés et sans précision ni de source ni de méthodologie. L'évaluateur devra ignorer ces barèmes.
Il est rappelé l’importance de faire usage de ratios exclusivement statistiques, actualisés et localement appropriés, sauf à réaliser des évaluations différentes de la réelle « valeur marchande ».
Par exemple, il ne peut pas être employé les mêmes ratios de valorisation, qu'il s'agisse d'un fonds de restauration situé à Paris, intra-muros ou à Saint-Etienne. La clientèle à appréhender concernant la capacité productive (chiffre d'affaires) sera plus ou moins nombreuse et son pouvoir d'achat très différent.
Il est identifié un effondrement du nombre des cessions sur la période frappée par la pandémie de Covid-19 pour ce secteur qui semble toujours rencontrer des difficultés à retrouver son dynamisme d’avant.
Le nombre de cessions annuelles reste très inférieur à ce qui était observé jusqu’en 2019 : les habitudes de consommation ont évolué et les moyens de paiment ne sont plus les mêmes (espèces vers règlement en CB sans contact).
Enfin, les ratios de valorisation en pourcentage du CA ht sont en forte hausse post Covid, mais trompeurs par le seul fait d’une division des valeurs de cessions par un chiffre d’affaires en forte baisse.
Ce dernier point confirme la nécessité de prendre en considération des ratios de valorisation observés sur des périodes longues, de sorte à isoler les effets conjoncturels. C'est l'approche retenue par Evaluation fonds de commerces - Evaluez votre fonds de commerce qui livre les ratios d'évaluation des fonds de commerce les plus complets et sur une période longue d'étude.
Nota : Pour en savoir plus sur l'évaluation des fonds de commerce de restauration, vue par des experts, lire cette ETUDE (auteurs Philippe Favre-Réguillon et Mathieu Hercberg, experts près les Cours d'appel / AJDI-06-07-2021-ESTIMATION-FONDS-DE-COMMERCE-RESTAURATION-PH-FAVRE-REGUILLON-M-HERCBERG.pdf
Lire la NOTE SECTORIELLE complète, ci-dessous :
DETAIL DE LA NOTE SECTORIELLE | CODE NAF INSEE 5510Z | HOTELS ET HEBERGEMENTS SIMILAIRES
Extrait de la note sectorielle :
Il est à avoir une vigilance toute particulière quant au bien-fondé des ratios de valorisation de fonds de commerce en matière d’hôtellerie livrés dans certains ouvrages, faisant état de fourchette comprise entre +/-150 % et +/-350 % (pour une moyenne de 200 % du chiffre d'affaires de la recette hébergement) observée sur des mutations exclusivement parisiennes.
Ces ouvrages ne considèrent pas les niveaux, nettement moindres, de valorisation des fonds d'hôtellerie observés en Province et même dans les grandes métropoles.
Il devra être privilégié les ratios adaptés au secteur géographique particulier, disponibles via les Géolocalisations proposées par Evaluation fonds de commerces - Evaluez votre fonds de commerce.
Au niveau national, les statistiques révèlent un pourcentage moyen de cession des fonds d'hôtellerie de 110 % (médian pour 89 %).
Il est rappelé l’importance de faire usage de ratios exclusivement statistiques, actualisés et localement appropriés, sauf à réaliser des évaluations différentes de la réelle « valeur marchande ».
Il est observé un effondrement du chiffre d’affaires moyen sur la période Covid, pour ce secteur d’activité, suivi par une très forte augmentation avec, parallèlement, un ratio de valorisation en pourcentage du CA ht en forte hausse sur la période Covid, trompeur par le seul fait d’une division des valeurs de cessions par un chiffre d’affaires (en baisse).
A contrario, et selon la même logique, il est relevé une nette baisse du multiple de l’excédent brut d’exploitation (EBE).
Enfin, il ne sera pas confondu, en matière d'évaluation, les fonds d'hôtellerie et les fonds de résidences services, dont les modalités d'exploitation ne sont pas les mêmes et les ratios différents.
Lire la NOTE SECTORIELLE complète, ci-dessous :
Extrait de la note méthodologique :
De longue date, les fonds de commerce ont été évalués grâce à des barèmes ou monographies, établis activité par activité.
Ces barèmes permettent l’évaluation des fonds de commerce en fonction de pourcentages prédéterminés du chiffre d’affaires (% CA HT) et donc en considération, notamment, de la capacité productive.
La valeur des marchandises et du stock est exclue.
Commerçant, expert, fiscaliste, intermédiaire : vous évaluez un fonds de commerce ? Choisissez le 1er site d’évaluation en ligne des activités du commerce de détail.
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Extrait de la note méthodologique :
La valeur d’un fonds de commerce repose sur son chiffre d’affaires mais également sur sa rentabilité, le cas échéant.
Quels que furent les détracteurs de cette approche ou les décisions judiciaires s’opposant pour des cas d’espèces particuliers à sa consécration, l’acquéreur d’un fonds appréciera l’adéquation entre le montant de son investissement et la potentialité de générer (ou maintenir) le plus rapidement une marge bénéficiaire présumée croissante dans le temps.
A quoi bon acheter un commerce qui fait du chiffre mais n’est pas rentable.
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Extrait de la note méthodologique :
Les données utilisées proviennent, notamment, de deux sources : du Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui assure la publicité des actes enregistrés au RCS, de la création à la radiation de l'entreprise : ventes et cessions de fonds de commerce, dépôt des comptes, etc., et de la base bilantielle du site evaluation-fonds-de-commerce.fr, forte de plusieurs millions de bilans de sociétés françaises, compilés sur plusieurs années d’exercice (période 2008-2020).
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Extrait de la note méthodologique :
La valeur vénale d’un fonds de commerce est celle la plus approchante du « prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation » (Cass. Com., 9 mai 1990, n°89-10.474).
Les articles L. 141-5 (privilège du vendeur) et L. 142-2 (nantissement) du Code de commerce listent les éléments corporels et incorporels constitutifs de l’universalité juridique, de fait (Cour d’appel de Paris, 19 mars 1923), que représente le fonds de commerce.
La valeur d'un fonds de commerce résulte de la synergie qui existe, le cas échéant, entre les différents éléments qui le composent et en aucun cas, de leur accumulation.
Il est essentiel, en matière d'évaluation des fonds de commerce de disposer des ratios d'évaluation les plus adaptés et actualisés : le site Evaluation fonds de commerces - Evaluez votre fonds de commerce vous lire des barèmes mis à jour quotidiennement, en accès libre ou adaptés à chacun des territoires, via la Géolocalisation.
Pour en savoir plus, lire l'étude de l'expert en évaluation de fonds de commerce, Philippe Favre-Réguillon, expert près la Cour d'appel de Lyon, sur le bon emploi des barèmes d'évaluation de fonds de commerce : DU-BON-EMPLOI-DES-BAREMES-EVALUATION-DES-FONDS-DE-COMMERCE-GAZETTE-PALAIS-FAVRE-REGUILLON-1.pdf
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Extrait de la note conjoncturelle :
Les cessions de fonds de commerce sont susceptibles, à l’avenir, d’être impactées par la situation sanitaire et sociale générée par le Covid-19.
La période de confinement, variable selon les activités, qui a induit nombre de fermetures de commerces de détail a pu déjà être un motif largement fondé pour mettre fin à des négociations de cessions déjà bien avancées.
En outre, les perspectives d’avenir restent incertaines et il est à s’interroger, de façon factuelle et statistique, sur l’impact de la crise sanitaire aussi bien sur le marché des cessions de fonds de commerce que sur les valeurs pratiquées.
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