Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

GÉNÉRALITÉS

Cette page informe les Utilisateurs du site www.evaluation-fonds-de-commerce.fr (le « Site ») du traitement de leurs données personnelles, collectées par www.evaluation-fonds-de-commerce.fr dans le cadre de son activité et notamment pour le bon fonctionnement du Site (les « Données »).

La protection de vos Données est essentielle, nous collectons les Données que vous nous confiez lorsqu’elles sont nécessaires à l’accès aux Services par les Utilisateurs.

Afin d’assurer la protection des Données confiées, la société FDC ETUDES SAS, société par actions simplifiée exploitant le site internet www.evaluation-fonds-de-commerce.fr, R.C.S. Lyon 887 512 267 est désignée responsable des traitements des Données (le « Responsable »).

DONNÉES COLLECTÉES

Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site pour avoir accès aux Services, la communication de Données peut être sollicitée, et notamment :

• Informations relatives à votre identité :

- Personne physique : nom, prénom, date de naissance, pays,

- Personne morale : dénomination sociale, adresse du siège social, immatriculation au registre concerné,

• Données propres à vos coordonnées personnelles (adresse postale, adresse email, numéro de téléphone),

• Informations communiquées pour l’accès aux Services,

• Ensemble de communication et suivi de relation (demandes, revendications, avis, messages et éventuellement en lien avec le point précédent),

• Données d’ordre économique et financier,

• Données de connexion (adresses IP, journaux d’évènements, etc.),

• Cookies récoltés lors de vos visites, tels que les données de navigation (date et heure, protocole de l’ordinateur du visiteur, pages consultées, type de terminal, sans information personnelle, i.e. ne stock ni les mots de passe, ni les informations bancaires, adresses, … usage strictement interne) et nécessaires aux statistiques de la société (alors anonymes – fréquences de visite et utilisation générale du Site).

Les Données sont obligatoires ou facultatives, conformément à ce qui vous est indiqué lors de la collecte des Données.

Sous réserve de votre consentement préalable, nous sommes susceptibles de collecter et de traiter tout ou partie des Données susvisées lorsque vous souhaitez accéder aux Services.

Dans tous les cas, nous nous limitons à collecter et à traiter des Données pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités déterminées.

FINALITÉ DES TRAITEMENTS

Le Site peut utiliser les données fournies lorsque (i) l’utilisation des Données pour une finalité dont la détermination a été consentie, (ii) le Site a besoin d’utiliser ces Données pour l’accès aux Services ou (iii) en raison d’une obligation légale.

Les Données sont collectées pour l’accès aux Services, et plus exactement afin de :

• Assurer le bon accès et utilisation des différents Services proposés par le Site ;

• Assurer la gestion des relations avec les Utilisateurs ;

• Constituer un fichier des membres inscrits et prospects ;

• Adresser des newsletters et messages promotionnels (sous réserve de votre consentement) ;

• Gérer les avis des Utilisateurs sur les Services ;

• Gérer les impayés et contentieux éventuels ;

• L’élaboration de statistiques ;

• De façon générale, communiquer avec vous.

Nous recueillons tout ou partie des Données listées ci-avant qu’après avoir recueilli votre consentement exprès pour les finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Ces Données sont donc collectées soit sur la base contractuelle, en exécution d’une prestation par les Services ; soit sur la base de l’intérêt légitime de la société ou après obtention de votre consentement exprès (lequel peut être retiré à tout moment).

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les durées de conservation des Données dépendent des finalités de traitements pour lesquelles elles sont utilisées.

Données relatives à l’Utilisateur : Le Responsable s’engage à supprimer vos Données dans un délai maximum de 3 ans après votre dernière transaction.

Campagnes publicitaires ou de communication : Le Responsable s’engage à supprimer vos Données sous 6 mois suivant le retrait de votre consentement à la prospection commerciale.

Cookies : Le Responsable s’engage à supprimer vos données dans un délai maximum de 13 mois suivant la visite de notre site internet.

CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les Données sont hébergées au sein de l’Union Européenne, utilisées en interne par le Site et strictement limitées aux équipes les plus adéquates pour traiter la demande effectuée.

Par application de la réglementation applicable, tout sous-traitant qui pourrait traiter des Données pour le Responsable s’engage à :

- Traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

- Traiter les Données conformément aux instructions du Responsable ;

- Garantir la confidentialité et la sécurité des Données.

Dans tous les cas, vos Données ne peuvent être transmises à des tiers, vendues ou échangées, dans un but commercial sans votre consentement exprès.

Dans l’hypothèse où vos Données seraient transférées hors de l’Union Européenne, nous nous assurons que :

- Les Données sont transférées vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent ;

- Les Données sont transférées vers des entités certifiées au titre du Privacy Shield ;

- Pour les Données transférées en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant, il est fait recours a` l’un des mécanismes assurant des garanties appropriées tel que prévu par la réglementation applicable, et en particulier l’adoption de clauses contractuelles types.

VOS DROITS SUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs bénéficient des droits suivants concernant le traitement de vos informations personnelles :

- Droit d’accès – vous pouvez demander une copie des informations personnelles que nous détenons et demander des explications justifiant la manière dont les informations personnelles sont utilisées.

- Droit de rectification – vous pouvez demander que nous rectifiions vos informations personnelles.

- Droit à l’effacement – vous pouvez demander que nous supprimions vos informations personnelles et notamment lorsque ces informations (i) ne sont pas nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, (ii) vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement, (iii) vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, (iv) vous considérez que vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite ou (v) vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

- Droit à la limitation du traitement – dans certaines situations, vous demandez que nous n’utilisions pas les informations personnelles que vous avez fournies (par ex., si vous considérez qu’elles sont inexactes, que leur traitement est illicite ou qu’elles ne sont pas nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice pour les besoins de la société).

- Droit à la portabilité des données – vous pouvez demander à recevoir ces informations personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et à ce qu’elles soient transmises à un autre responsable du traitement.

- Droit de retrait du consentement – lorsque nous traitons vos informations personnelles sur la base du consentement (y compris les consentements au marketing direct), vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Cependant, cela n’affectera pas la licéité du traitement basé sur le consentement avant son retrait. En outre, même en cas de retrait, nous pouvons continuer à utiliser ces informations personnelles si la loi l’autorise ou l’impose.

- Droit d’opposition – en outre, lorsque nous traitons vos informations personnelles sur la base d’un intérêt légitime (ou de ceux d’un tiers), vous pouvez vous y opposer. Cependant, nous pouvons être en droit de poursuivre le traitement des informations sur la base de nos intérêts légitimes ou lorsque le traitement est pertinent pour des actions en justice. Vous avez le droit de contester lorsque nous traitons ses informations personnelles à des fins de marketing direct.

Vous pouvez exercer les droits précités via sur demande écrite et détaillée à l’adresse du siège social du Responsable ou par email aux adresses suivantes :

- Par courriel : contact@evaluation-fonds-de-commerce.fr

- Par courrier : FDC ETUDES, 19 av. Cabias, 69004 LYON (Fr)

Vous pouvez également exercer déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle si vous estimez que nous traitons ces Données contrairement à la loi applicable. En France, l’autorité compétente est la CNIL, à laquelle vous pouvez adresser votre demande par voie électronique (https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet).

SÉCURITÉ DES DONNÉES

Le Responsable met en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’empêcher dans la mesure du possible l’altération ou la perte des Données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

Dans l’éventualité où le Responsable prend connaissance d’un accès illégal aux Données et correspondant à un traitement pour lequel le Responsable est responsable, le Site s’engage à vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale.

MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Le Site se réserve le droit de mettre à jour la présente politique de confidentialité à tout moment, c’est pourquoi nous vous invitons à la consulter régulièrement et notamment à toute nouvelle inscription. Ces mises à jour sont prises en considérations des nouvelles préconisations de CNIL, obligations légales et réglementaires.