Comment évaluer un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce

Comment appréhender son évaluation ?

La valeur vénale d’un fonds de commerce est celle la plus approchante du « prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation » (Cass. Com., 9 mai 1990, n°89-10.474).

Composition du fonds de commerce

Les articles L. 141-5 et 142-2, Code com. listent les éléments corporels et incorporels de l’universalité juridique qu’est le fonds de commerce : sa valeur résulte donc de la synergie qui existe entre les différents éléments qui le composent et en aucun cas de leur accumulation.
Les éléments corporels du fonds sont : les marchandises (L. 141-5, Code com.), le mobilier commercial, le matériel et l’outillage (L. 142-2, Code com.).
Les éléments incorporels sont quant à eux distingués en deux sous-groupes. D’une part, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, et l’achalandage qui sont communs à la plupart des fonds (L. 141-5, Code com.) auxquels peuvent être associés (L. 142-2, Code com.) des brevets, des licences et des marques, des dessins et modèles industriels et des droits de propriété intellectuelle. D’autre part, existe le ‘droit au bail’ qui est une « valeur plancher » du fonds de commerce.

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Usages en matière d'évaluation de fonds de commerce

L’évaluation d’un fonds de commerce est faite conformément aux « usages de la profession » (L. 145.14, Code com.) qui requièrent une étude économique préalable.

Méthodes d'usage : l’évaluation renvoie pour l’ensemble des éléments incorporels aux méthodes d’usage, adaptées pour la plupart des fonds de commerces de détail. Ces méthodes permettent de valoriser les fonds aussi bien en considération du chiffre d’affaires (capacité productive) que du résultat d’exploitation (capacité bénéficiaire).

Valorisation spécifique : le droit au bail, considéré comme une « valeur plancher » (Cass. 3ème Civ., 5 juillet 1971), fait l’objet d’une valorisation à part car la valeur du fonds ne peut pas être inférieure à l’une de ses composantes.

Valorisation(s) distincte(s) : les brevets, licences, marques, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle requièrent des valorisations distinctes, le cas échéant, selon des méthodes normées (ISO 10668).

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Approches en matière d'évaluation

Le tableau récapitulatif détaille l’ensemble des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce ainsi que les différentes approches à mettre en œuvre en matière d’évaluation.

Méthodes d'évaluation

Les méthodes d’usage permettent donc d’appréhender la valeur d’un fonds de commerce :

En fonction de sa productivité : depuis plus d’un demi-siècle, les fonds sont évalués grâce à des barèmes de pourcentages moyens prédéterminés du CA HT par branche d’activité. La valeur des marchandises neuves est exclue.

En fonction de la rentabilité du fonds car sa valeur repose également sur sa capacité bénéficiaire (rentabilité). Des multiples sont appliqués à l’excédent brut d’exploitation (EBE) moyen.

D’après la valeur du droit au bail car le Code de commerce contraint l’évolution haussière du loyer à la variation de l’indice de référence, sauf à relever une modification « notable et positive » d’un des quatre premiers éléments d’appréciation de la valeur locative (1° à 4°, art. L. 145-33, Code com.). La valeur du droit au bail, outre celle attachée à la commercialité de l’emplacement, procède donc de l’économie de loyer ‘capitalisée’ que réalise le locataire en vertu du plafonnement, sauf exception, de son loyer de renouvellement.

BAREMES D'EVALUATION

Les données statistiques livrées par www.evaluation-fonds-de-commerce.fr sont issues d’une base de données qui comptabilise à ce jour près de 500.000 cessions officielles de fonds de commerce (Bodacc) sur l’ensemble du territoire français et plus de 4.500.000 bilans de sociétés.
Leur croisement permet d’établir l’ensemble des informations financières essentielles ainsi que les ratios d’évaluation d’usage exprimés en pourcentages de chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) et en multiples de l’excédent brut d’exploitation (EBE).

Les Barèmes professionnels actualisés® et les Monographies illustrée® et ad hoc® permettent de valoriser plus de 600 activités de commerce de détail (près de 150 codes NAF) et sont les sources d’informations actuellement les plus complètes disponibles, notamment en accès libre.

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