Comment évaluer un fonds de commerce post Covid-19 ?

Comment évaluer un fonds de commerce post Covid-19 ?

Chacun sait, intermédiaire, conseil, expert ou commerçant, à quel point il est difficile de procéder à l’évaluation d’un fonds de commerce.

Alors qu’en sera-t-il dès la fin de la période de confinement, le temps (enfin) venu de mesurer l’impact d’une pandémie inédite à l’échelle mondiale ?

La présente note rappelle quelques points essentiels en matière de valorisation de fonds de commerce pour ensuite s’attarder aussi bien sur les impacts prévisibles de la crise sanitaire que sur la nécessaire adaptation des techniques de l’expert évaluateur.

L’estimation en matière de fonds de commerce est une science empirique qui se construit principalement sur la base de l’observation statistique.

Certes, il existe plusieurs méthodes d’évaluation :
- en fonction de la capacité productive,
- en fonction du chiffre d’affaires,
- en fonction de la capacité bénéficiaire grâce à l’excédent brut d’exploitation (EBE),
- ou encore par l’observation des flux futurs, en employant pourquoi pas une méthode cash-flow.

Mais toutes ces méthodes sont stériles si elles ne se raccrochent pas à une réalité prospective, quid de la bonne santé du secteur d’activité étudié ? Qu’en est-il des perspectives de croissance économique du commerce présent au coin de la rue ? Qu’en sera-t-il de la valeur du bar – restaurant à la mode qui ne désemplissait pas jusqu’alors, et ce une fois le confinement terminé ? Quid du coiffeur en vogue, certes fermé au public depuis près d’un mois et demi mais qui, habile, saura être au rendez-vous du déconfinement après avoir su augmenter (légèrement) ses tarifs (loi de l’offre et de la demande oblige) pour accueillir une foule de chevelu(e)s aisée, prête à débourser sans compter pour retrouver la précieuse apparence physique pré Covid ?

L’estimation de fonds de commerce est un exercice difficile car il est question de valoriser une universalité juridique, de fait (universum corpus), dont les composantes sont multiples et interdépendantes !

Le fonds de commerce est une universalité

Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels parfois importants, notamment dans le secteur industriel, tels que le stock, les marchandises, l’outillage et le matériel. Mais ces derniers sont souvent largement supplantés en valeur par les éléments incorporels que sont la clientèle (sans laquelle le fonds ne peut exister), le droit au bail qui, par l’effet des dispositions protectrices du code de commerce limitant, sauf exception, la variation de la valeur locative de renouvellement à la seule évolution indiciaire revêt le plus souvent une importance considérable.

D’autres éléments nécessitent également des valorisations distinctes et normées (ISO 10668) : les marques, les brevets et autres droits de propriété intellectuelle.

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Rappel des méthodes d'évaluation des fonds de commerce

Pour ce faire, les méthodes d’évaluation de fonds de commerce de détail, d’industrie et d’artisanat (cf. art. 16, Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifié par Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019) sont plurielles. On en dénombre quatre, plus ou moins consacrées comme « usages de la profession » (art. L. 145-14, Code com.)...

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