Définition

La Cour de cassation rappelle régulièrement que la valeur d’un fonds de commerce est « le prix susceptible d’être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation » : l’évaluateur professionnel est donc obligé de se conformer à cette définition.

Les composantes juridiques du fonds de commerce

Le fonds de commerce est une universalité juridique. Cela signifie qu’il comporte des éléments corporels et incorporels et que sa valeur résulte de la synergie qui existe entre ces éléments et pas de leur accumulation.

Comment évaluer ?

Les éléments corporels mobiliers du fonds de commerce sont : les marchandises, le mobilier commercial, le matériel et l’outillage. Pour l’évaluateur, l'estimation d'un fonds de commerce se fait marchandises non comprises.

Les éléments incorporels sont distingués en deux sous-groupes. D’une part, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, et l’achalandage (art. L. 141-5, Code com.) et d’autre part les brevets d’invention, les licences et les marques, les dessins et modèles industriels ou encore les droits de propriété intellectuelle (art. L. 142-2, Code com.). Enfin, le droit au bail (art. L. 141-5, Code com.) doit être valorisé distinctement car il est la valeur plancher du fonds de commerce.