Conditions générales d'utilisation (CGU)

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

IMPORTANT

Les informations mises à disposition des Utilisateurs, que ce soit à titre gratuit ou payant, le sont sous les réserves de principe et d’usage propres à toute analyse statistique. Compte tenu de l’importance que peuvent revêtir certains éléments incorporels du fonds de commerce dans sa valorisation, seul le recours à un expert certifié en évaluation de propriété commerciale permet une valorisation individuelle d’un fonds de commerce.

Les informations mises à dispositions des Utilisateurs sur ce Site, que ce soit à titre gratuit ou payant, sont des données statistiques qui ne sauraient remplacer l’évaluation individuelle de chaque fonds de commerce qu’il appartient à l’Utilisateur de mener ou faire mener par ailleurs.

Les informations mises à dispositions des Utilisateurs sur ce Site, que ce soit à titre gratuit ou payant, demeurent en tout état de cause la propriété exclusive de FDC ETUDES. Les Utilisateurs s’interdisent par conséquent toute utilisation autre que personnelle et toute reproduction des données mises à disposition.

OBJET

Les conditions générales d’UTILISATION (CGU) décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre la société FDC ETUDES SAS (ci-après « FDC ETUDES »), exploitant le site internet www.evaluation-fonds-de-commerce.fr (ci-après « le Site »), RCS Lyon | Siret 887 512 267, code NAF-APE 6312Z (portails Internet) et les Utilisateurs du Site dans le cadre de de leur navigation sur le Site.

Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant accès au Site seront dénommées « Utilisateurs ». Les Utilisateurs sont toute personne physique ou morale souhaitant accéder au Services proposés par le Site dans le cadre de leur activité professionnelle.

La vocation du Site est la communication au plus grand nombre d’une grille d’indicateurs pour la valorisation des fonds de commerce établie sur la base de données réelles et notamment par le retraitement des données publiques issues du BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Le Site met ainsi à disposition des Utilisateurs, à titre gratuit, les résultats de l’analyse des données qu’il a conduite. Ces résultats en accès libre sont disponibles par activité et par code NAF. Des études sectorielles sont également mises à disposition des Utilisateurs à titre gratuit.

Les Services proposés par le Site consistent ensuite en :

• L’élaboration de Monographie illustrée® correspondant à une analyse globale d’un secteur d’activité donné remis sous forme de rapport,

• L’élaboration de Monographie ad hoc® correspondant à une analyse d’un secteur d’activité affinée sur la base des données chiffrées (chiffre d’affaires et excédent brut d’exploitation) communiquées par l’Utilisateur.

(Ci-après ensemble « les Services »).

La navigation sur le Site ainsi que l’accès aux Services implique l'adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGU. Les CGU sont consultables sur le site internet www.evaluation-fonds-de-commerce.fr et acceptées par l’Utilisateur préalablement à la passation de la Commande et/ou à la création de son Compte.

L’Utilisateur déclare ainsi avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU qui ne sont valables qu'en langue française.

Les présentes CGU sont par ailleurs applicables selon leur rédaction en vigueur au jour de la Commande. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

CAPACITE JURIDIQUE

En s’inscrivant sur le Site ou en accédant à tout contenu ou support mis à disposition par FDC ETUDES par l’intermédiaire des Services, l’Utilisateur conclu un contrat ayant force exécutoire avec FDC ETUDES.

Pour être éligible à l’accès aux Services, l’Utilisateur doit être :

- Soit une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique ;

- Soit un professionnel dûment enregistré comme tel au Registre du Commerce et des Sociétés, ayant son siège social en France. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur déclare par conséquent s’inscrire par l’intermédiaire d’un représentant ayant tout pouvoir pour le représenter.

L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve qu’afin de faciliter son inscription sur le Site des informations le concernant en libre accès soient recueillies (Nom – Prénom - Dénomination Sociale - SIRET/SIREN - Date de création - Prénom et nom du représentant légal - Numéro de TVA - Adresse complète - Ville de RCS - RCS - Email - Nom complet du responsable commercial – Numéro de téléphone- Logo éventuel).

ACCES AUX SERVICES

L’accès aux Services s'effectue par le Site uniquement.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit procéder à la création d’un compte sur le Site.

La création du compte Utilisateur se fait par le biais du formulaire d’inscription, disponible sur le Site en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et d’un mot de passe.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

ACCESSIBILITE DU SITE

L’Utilisateur se connecte au Site par ses propres moyens. Il doit disposer pour ce faire d’un accès au réseau internet et de l’ensemble des moyens matériels et technologiques nécessaires à cet usage. L’Utilisateur est seul responsable de sa connexion Internet. FDC ETUDES met en œuvre tous ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles les informations gratuites ou payantes de son Site 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance. Du fait de son activité, elle n'est obligée qu'à une obligation de moyens et sa responsabilité ne saurait être recherchée, de façon générale, notamment en cas d'interruption pour cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle. L’Utilisateur déclare accepter qu’il puisse survenir des difficultés de fonctionnement, d'interruption momentanée d'accès au Site www.evaluation-fonds-de-commerce.fr ou des problèmes de téléchargement de certains fichiers.

APPLICATIONS TIERCES

Les Services sont accessibles par le biais d’applications, de sites web et de services tiers (« Applications tierces »). Ces Applications tierces peuvent avoir leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation de ces Applications tierces.

FDC ETUDES ne valide pas et n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que l’Utilisateur peut conclure avec le fournisseur de ces Applications tierces.

DURÉE D’ACCÈS AUX SERVICES

Sous réserve du strict respect des présentes CGU par l’Utilisateur, celui-ci bénéficie d’un droit de consultation en ligne des informations achetées par le biais des Services mais aussi d’un lien de téléchargement desdites données, sous forme de fichier PDF.

La consultation des informations demeure disponible sur le compte de l’Utilisateur pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de la Commande. A l’issue de cette date, les informations seront supprimées. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de procéder à la sauvegarde et/ou à l’impression des informations avant leur suppression.

En cas de commande de Services d’avance dans le cadre d’un achat groupé, les crédits permettant l’accès aux Services ne sont valables que pour une durée de deux (2) ans à compter de leur paiement. A l’issue de cette période, les crédits restant non consommés par l’Utilisateur seront définitivement perdus, sans faculté de remboursement au bénéfice de l’Utilisateur.

RESPONSABILITE

La responsabilité de FDC ETUDES ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU.

En tant que simple éditeur des Services, FDC ETUDES ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.

En conséquence, FDC ETUDES ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Services, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, FDC ETUDES ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur. FDC ETUDES ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Utilisateur résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

En aucun cas FDC ETUDES ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services proposés s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.

FDC ETUDES ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par l’Utilisateur, ni de l’utilisation du compte de l’Utilisateur faite par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre FDC ETUDES émanant d'un tiers.

En aucun cas la responsabilité de FDC ETUDES ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, notamment de préjudice pécuniaire lié à la valorisation d’un fonds de commerce découlant des informations disponibles, gratuites ou payantes mises à disposition par l’intermédiaire du Site. L’Utilisateur accepte le fait que les données mises à disposition sont de nature statistique, collectées sur une période longue, et ne visent qu’à la communication de valeurs moyennes et médianes, lesquelles doivent être adaptées à chaque cas d’espèce en tenant compte également du poids relatif que peut représenter la valeur de certains éléments incorporels (droit au bail, brevet(s), marque(s), licence(s), etc.).

En tout état de cause, le montant total de l’indemnisation qui pourrait être mise à la charge de FDC ETUDES ne saurait excéder la limite d’un montant égal à 1.000 €.

ACTUALISATION DES DONNEES

Les données disponibles sur le Site proviennent de sources multiples. Dès lors, FDC ETUDES ne peut offrir aucune garantie en matière de vérification des données statistiques à la base des informations qu’elle communique. L’Utilisateur accepte cet état de fait, lequel est imposé par le nombre très élevé de données de base que comprend le Site. Il est à nouveau rappelé que FDC ETUDES n’est tenue que d’une obligation de moyens et s’oblige à réaliser un traitement statisitique des données avec le plus grand sérieux. L’Utilisateur est dès lors expressément informé que certaines données collectées aux fins de traitement statistiques puissent être erronées et par voie de conséquence que les informations statistiques livrées sous formes de Barèmes professionnels actualisés®, Monographie illustrée® ou Monographie ad hoc® comprennent une possible marge d’erreur.

Pour assurer une constante qualité de service ainsi que la mise à jour des données communiquées sur le Site, FDC ETUDES réalise un travail régulier de traitement et d’actualisation des données.

CONDITIONS FINANCIÈRES

L’accès aux Services est conditionné par le paiement du prix correspondant affiché sur le Site (ci-après « le Prix »). Le Prix est dégressif en cas de commande de plusieurs Monographies.

Les Prix sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA lors de la commande. Toute variation de la TVA sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le Prix. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service et dont FDC ETUDES deviendrait redevable.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l'utilisation du Service ne sont pas pris en charge par FDC ETUDES et restent à la charge de l’Utilisateur.

FDC ETUDES s'accorde le droit de modifier les Prix à tout moment mais s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Le Prix est payable d’avance, lors de la commande, par carte bancaire uniquement. FDC ETUDES conservera, par l’intermédiaire de l’application de paiement intégrée au Site, les données ainsi communiquées de manière sécurisée. Lorsque les informations bancaires de l’Utilisateur deviennent obsolètes, il appartient à celui-ci de procéder à leur mise à jour afin d’assurer la continuité de la mise à disposition des Services.

En cas de retard de paiement par l’Utilisateur, à la date d’exigibilité, FDC ETUDES pourra sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des autres droits ou recours qu’il lui sera loisible d’exercer, lui facturer des pénalités de retard sur le montant restant dû dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Lesdits intérêts seront exigibles de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suppression de l’accès aux Services el que mentionné ci-dessus.

Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour l’Utilisateur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40€ HT) par facture. Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, FDC ETUDES pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

Nonobstant les autres recours à l’encontre de l’Utilisateur, FDC ETUDES se réserve en outre le droit de suspendre l’accès aux Services, en le notifiant à l’Utilisateur par écrit avec effet immédiat.

SUPPRESSION DE L’ACCES AUX SERVICES

L’Utilisateur peut choisir à tout moment via le Site de procéder à la suppression de son Compte utilisateur.

En outre, en cas de non-respect des obligations découlant des présentes CGU, de délivrance d'informations erronées lors de la création de son compte Utilisateur ou ultérieurement, ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts et/ou à l’image de FDC ETUDES, FDC ETUDES se réserve le droit :

? De suspendre l'accès aux Services ;

? Ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’accès Compte Utilisateur sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les éventuels crédits restant non utilisés ne seront pas remboursés à l’Utilisateur.

FDC ETUDES se réserve également le droit de refuser l’accès aux Services à un Utilisateur ayant été précédemment exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Plus généralement, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations du Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit après réception par l’autre Partie d’une mise en demeure d’y remédier, par écrit, restée sans effet pendant un délai quinze (15) jours à compter de sa réception.

Ladite résiliation interviendra à réception de l’écrit la notifiant et implique une désactivation des accès au Compte utilisateur, sans préjudice du droit pour l’autre partie de solliciter l’indemnisation du préjudice subi du fait des manquements de l’autre partie.

CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE L’ACCES DE L’UTILISATEUR

Dès la suppression de l’accès de l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, tous les droits qui y sont attachés cesseront immédiatement.

L’Utilisateur cessera immédiatement d’accéder aux Services et ne pourra plus consulter l’historique de ses précédentes commandes.

Il appartiendra à l’Utilisateur de télécharger et de sauvegarder, avant la suppression de son accès au Site, l’ensemble des documents présents sur son compte.

A défaut, FDC ETUDES ne saurait être tenu responsable d’une prétendue perte des informations par l’Utilisateur.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de FDC ETUDES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle de FDC ETUDES, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande par l’Utilisateur et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

UTILISATION LOYALE ET NON-CONCURRENCE

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale.

Il s’engage à ce titre à ne pas s’engager dans une activité et ne communiquer aucun contenu relatif au Site qui serait :

• Offensant, abusif ou diffamatoire ;

• Illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s’y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, ou les droits exclusifs de FDC ETUDES ou d’une tierce partie.

Il s’engage également à ne pas utiliser de contenu qui :

• Comprendrait du contenu malveillant, tel qu’un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfèrerait autrement avec l’accès de toute personne accédant aux Services ;

• Interfèrerait avec ou interromprait d’une quelconque manière l’accès au Site ou aux Services, falsifierait, violerait ou tenterait de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités des Services ou les systèmes informatiques, le réseau, les règles d’utilisation de FDC ETUDES, ou l’un quelconque des composants de sécurité, mesures d’authentification ou autres mesures de protection de FDC ETUDES, applicables aux Services.

La communication de tout contenu de ce type peut entraîner la résiliation ou suspension immédiate de l’accès aux Services.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Service de toute manière non expressément autorisée par FDC ETUDES. A ce titre, il est rappelé que FDC ETUDES ne concède aucun droit, titre, ou intérêt à l’Utilisateur sur le Service.

L’Utilisateur s’engage enfin à ne pas utiliser les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation du Service à des fins de concurrence déloyale.

CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles toute information concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’elle soit, à laquelle elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’utilisation des Services.

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer l’information à quelque personne que ce soit, en dehors des membres de son propre personnel ayant besoin de connaître ladite information aux fins d’exécution du Service.

Toutefois, la présente obligation de secret ne saurait s’appliquer aux informations qui auraient été portées à la connaissance du public sans faute de la part des Parties, ou qui leur auraient légitimement été communiquées par un tiers, ou qui leur appartenaient antérieurement à leur communication par l’autre Partie.

Cette obligation restera en vigueur pendant toute la durée d’accès aux Services et pendant une période de 10 (dix) ans à compter de la suppression de l’accès aux Services, pour quelque raison que ce soit.

SÉCURITÉ

L’Utilisateur doit informer immédiatement FDC ETUDES de toute perte ou utilisation non autorisée de son accès aux Services, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, FDC ETUDES ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers auquel l’Utilisateur les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

DONNÉES PERSONNELLES

FDC ETUDES s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Au titre des présentes CGU, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les "Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les Données Personnelles de l’Utilisateur figurent notamment son identité, ses coordonnées, son nom d’utilisateur sur le Site ou ses coordonnées bancaires. En tout état de cause, l’Utilisateur est informé qu’il ne devra en aucun cas divulguer à FDC ETUDES des Données personnelles sensibles le concernant.

Lors de l’accès au Service, l’Utilisateur autorise FDC ETUDES à lui envoyer des courriels à l'adresse qu’il aura renseignée lors de la création de son Compte utilisateur.

Les informations demandées à l’Utilisateur au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande, conformément à la politique de confidentialité mise en place par FDC ETUDES. Les données collectées ne seront en revanche pas communiquées à des tiers.

Conformément à la loi applicable en vigueur, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de FDC ETUDES. L’Utilisateur peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites.

Pour faire valoir ce droit il suffit d’écrire à FDC ETUDES à l’adresse courriel contact@evaluation-fonds-de-commerce.fr et joindre à sa demande un justificatif d’identité.

FDC ETUDES se réserve le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Utilisateurs auront complétés dans le but d'optimiser les Services.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.evaluation-fonds-de-commerce.fr, l’ensemble de son contenu écrit mais aussi en matière de données statistiques ainsi que les appellations de ses différentes offres sont des marques protégées. Toute reproduction, utilisation, appropriation intégrale ou partielle sans le consentement préalable et écrit de FDC ETUDES est strictement interdite.

La structure générale du Site, les Services et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements), ainsi que l’algorithme de traitement des données collectées à des fins statistiques sont la propriété exclusive de FDC ETUDES et/ou de ses concédants éventuels.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur. L’Utilisateur ne peut utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions des présentes CGU.

Toute représentation totale ou partielle du Site, des Services et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de FDC ETUDES est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Toute utilisation artificielle d’un compte Utilisateur sur le Site par tout moyen est strictement interdite.

L’Utilisateur s’engage à ne faire qu’une utilisation personnelle, normale et raisonnable, des données qui sont mises à sa disposition, que ce soit à titre gratuit ou payant. Toute utilisation par l’Utilisateur de robot, programme informatique, logiciel ou automate de sorte à maximiser l’obtention ou l’extraction des informations, est formellement interdite.

LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU devra être adressée au Service Adhérent afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

EN CAS D'ECHEC DE CES TENTATIVES DE REGLEMENT AMIABLE, TOUTES CONTESTATIONS A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES PRESENTES CGU ET DE VENTE DEVRONT ETRE PORTEES, MEME EN CAS DE REFERE, DE PLURALITE DES DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

Fait à Lyon, le 1er septembre 2020.