Ce simulateur de frais en ligne vous permet :
- De calculer automatiquement les droits d'enregistrement pour toute mutation de fonds de commerce (art. 719, Code Général des Impôts).
- D’évaluer le montant des "frais de remploi" en contexte d’éviction commerciale (art. L. 145-14, Code de commerce), composés des frais fiscaux (fixes), des frais d'intermédiation et des frais de conseil juridique (honoraires d'avocat) qui doivent être adaptés à chaque espèce.
Choisissez le type de contexte indémnitaire que vous souhaitez effectuer.
Montant de la valeur du fonds de commerce en euros.
Montant du droit au bail en euros.
Montant du loyer annuel hors taxes en euros.
Les calculs se mettent à jour automatiquement selon les montants saisis.
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Remplacement
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Transfert
✓
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| Boutique | Bureaux / entrepôts / artisanat | ||||
| Pourcentage | Tranches | Fonds de commerce | Droit au bail | Loyer | |
| Taxation (art. 719, CGI) | 0 % | De 0 à 23 000 € | |||
| 3 % | Au-delà de 23 000 € jusqu'à 200 000 € | ||||
| 5 % | Au-delà de 200 000 € | ||||
| en % de la valeur de cession du fonds ou du droit au bail | |||||
| Intermédiation | % | Fonds de commerce | |||
| % | Droit au bail | ||||
| % | Loyer annuel HT | ||||
| Conseil juridique | % | Du principal, min. 5000 € | |||
| TOTAL DES FRAIS DE REMPLOI | |||||
| en % de la valeur de cession du fonds ou du droit au bail | |||||